Dotée d'un PLH adopté le 12 décembre 2003, la Communauté de communes de l'agglomération annemassienne est la seule communauté de communes de Rhône-Alpes à avoir signé avec l'Etat le 10 avril 2006 une convention de délégation pour la période 2006 - 2011.

Chiffres clef de la convention

Population couverte par le délégataire : 58 000 habitants
Nombre de communes concernées : 6 
Objectif de la convention de délégation pour le logement locatif social sur la période 2006 – 2011 : 1 500 logements,  dont 250 logements en 2006.
Objectif annuel du PLH pour le logement locatif social : 120 logements

Organisation de l’instruction

L’instruction des dossiers tant pour le logement social que pour les aides à l’habitat privé de l’ANAH, est réalisée par la DDE de Haute-Savoie dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

Engagements des signataires pour l’année 2006

La dotation globale de l’Etat pour la durée de la convention est de 9,86 millions d'euros. Pour 2006, elle est de 1,2 millions d’euros pour le logement locatif social et de 0,4 millions d'euros pour l'habitat privé.

Sur la durée de la convention, la Communauté de communes de l’agglomération d’Annemasse consacrera 6,83 millions d’euros à la convention : 3,9 M€ pour le logement locatif social, 2,2 M€ pour l'action foncière et 0,7 M€ pour l'habitat privé. En complément de l'EPCI et conformément au PLH,  les communes abonderont également le programme à hauteur de 1,3 millions d'euros destinés au logement locatif social.

Pour l'année 2006, la dotation de la 2C2A est de 0,8 M€ pour le logement locatif social et 0,2 M€ pour l'habitat privé.

Le volet foncier de la convention rappelle la création en septembre 2003 d’un fonds de portage foncier intercommunal, dont les ressources mobilisables sont estimées à 2,2 M€.

Les objectifs de production sont territorialisés par communes.

La convention prévoit en outre la mise en place d’un dispositif d’observation.

Barème des majorations locales pour le calcul de l’assiette de subvention et du loyer

La convention comporte un barème spécifique pour les majorations locales applicables aux opérations.

Les instances de régulation et de pilotage de la convention de délégation sont la conférence intercommunale du logement et le groupe de travail production d’offre nouvelle.


Texte de la convention de délégation