L’Etat et la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais ont signé en 2006 et pour 6 ans (2006 – 2011) une convention de délégation, pour la mise en oeuvre du PLH adopté le 24 janvier 2006 par le conseil communautaire.

Chiffres clef de la convention

Population couverte par le délégataire : 86 000 habitants
Nombre de communes concernées : 34
Objectif de la convention de délégation pour le logement locatif social sur la période 2006 – 2011 : 859 logements, dont 106 logements pour 2006.
Objectif annuel du PLH pour le logement locatif social: 170 logements

Organisation de l’instruction

L’instruction des dossiers tant pour le logement locatif social que pour les aides à l’habitat privé de l’ANAH, est réalisée par la DDE de l’Isère dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

Engagements des signataires

La dotation de l’Etat sur la durée de la convention est de 2,6 millions d'euros pour le logement locatif social et de 4,5 millions d’euros pour l'habitat privé. Pour 2006, l'engagement de l'Etat représente 0,4 million d'euros pour le logement locatif social et 0,7 million d’euros pour l'habitat privé.  Sur la durée de la convention, la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais apportera  2,15 millions d’euros. Pour 2006, sa dotation est de 0,1 million d'euros pour le logement locatif social et 0,2 million d’euros pour l'habitat privé.

Le volet foncier de la convention fait référence à l'existence d'un Plan d'Actions Foncières, mis en oeuvre pour 5 ans depuis le 18 janvier 2005. Doté de 5,75 millions d'euros, ce PAF sera évalué afin si besoin d'en accroître l'efficacité.

Les objectifs de production sont territorialisés par communes.

Barème des majorations locales pour le calcul de l’assiette de subvention et du loyer

La convention prévoit la révision des majorations locales applicables aux loyers plafonds des opérations.

L’instance de régulation et de pilotage de la convention de délégation est le Comité local de l’Habitat, Comité de suivi du PLH.


Texte de la convention de délégation