Une convention de délégation a été signée pour 6 ans (2006 – 2011) entre l’Etat et les représentants de la Communauté d’agglomération du Pays Viennois. Elle fait suite à l'adoption du PLH de l'Agglomération Viennoise par le le conseil de communauté le 19 janvier 2006.

Chiffres clef de la convention

Population couverte par le délégataire : 66 300 habitants
Nombre de communes concernées : 18
Objectif de la convention de délégation pour le logement locatif social sur la période 2006 – 2011 : 360 logements, dont 59 dès 2006
Objectif annuel du PLH pour le logement locatif social: 50 logements

Organisation de l’instruction

L’instruction des dossiers tant pour le logement locatif social que pour les aides à l’habitat privé de l’ANAH, est réalisée par la DDE de l’Isère dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

Engagements des signataires pour l’année 2006

Sur la durée de la convention, la dotation de l’Etat pour le logement locatif social est de 1,62 millions d’euros pour le logement locatif social et de 3,5 millions d'euros pour l'habitat privé. Pour 2006, l'enveloppe de l'Etat est de 0,14 millions d’euros pour le logement locatif social et de 0,57 millions d'euros pour l'habitat privé.

L'engagement de la Communauté d’agglomération du Pays Viennois pour le logement locatif social s’élève à 1,7 millions d’euros sur 6 ans, dont 0,35 millions d'euros pour 2006.

Le volet foncier de la convention de délégation prévoit la réalisation en 2006 d’une étude de stratégie foncière.

Les objectifs de production sont territorialisés par communes.

Barème des majorations locales pour le calcul de l’assiette de subvention et du loyer

La convention mentionne que la révision du barème est à l’étude.

L’instance de régulation et de pilotage de la convention de délégation est le Comité local de l’Habitat, instance de pilotage du PLH.


Texte de la convention de délégation