| Compte tenu de l’engagement en 2004 de la révision du PLH du Grand Lyon, la convention de délégation a été signée pour 3 ans (2006 – 2008).
Chiffres clef de la convention
Population couverte par le délégataire : 1 186 000 habitants
Nombre de communes concernées : 55
Objectif annuel de la convention de délégation pour le logement locatif social : 2 050 logements
Objectif annuel du PLH pour le logement locatif social : 1 850 logements
Organisation de l’instruction
L’instruction des dossiers tant pour le logement social que pour les aides à l’habitat privé de l’ANAH, est réalisée par la DDE du Rhône dans le cadre d’une convention de mise à disposition. Un guide détaillé des procédures d’instruction est annexé à la convention de mise à disposition.
Engagements financiers respectifs des délégataires
Parc public :
Objectifs Nombre de logements | 2006 | 2007 | 2008 | Logements PLUS et PLAI hors ANRU | 1250 | 1350 | 1450 | Logements PLS | 700 | 700 | 700 | Logements ANRU | 630 | 630 | 630 | Total général | 2580 | 2680 | 2780 |
Moyens En M€ | 2006 | 2007 | 2008 | Etat | 11,1 | 11,0 | 11,8 | Grand Lyon | 23,9 | 31,0 | 31,0 |
Le volet foncier de la convention prévoit la poursuite et l’amplification des actions foncières engagées depuis plusieurs années par le Grand Lyon en faveur du logement social ou intermédiaire.
• Acquisition de tènements fonciers ou immobiliers, mis à disposition des opérateurs hlm dans le cadre de cessions ou de mise à disposition par bail emphytéotique à un loyer compatible avec l’équilibre de l’opération de logements sociaux
• Production de tènements fonciers destinés au logement social dans les ZAC communautaires
• Vente aux organismes hlm de tènements fonciers ou immobiliers détenus par le Grand Lyon, ou mise à disposition par bail emphytéotique
• Négociation amiable ou recours au droit de préemption urbain pour la mobilisation de tènements fonciers ou immobiliers, pour le compte d’opérateurs hlm.
L’investissement envisagé par le Grand Lyon pour mener à bien ces actions est de l’ordre de 67 M€ pour les 3 ans, dont 16 M€ pour les acquisitions foncières et 1,7 M€ pour l’effort foncier dans les ZAC pour 2006.
Les objectifs de production sont déclinés par secteurs géographiques, en conformité avec le programme d’actions du PLH qui sera approuvé fin 2006.
Parc privé :
Objectifs
Nombre de logements | Objectifs sur 3 ans | Dont 2006 | Loyers maîtrisés | 1140 | 260 | Logements vacants | 945 | 315 | Logements indignes | 645 | 215 |
Moyens En millions d’euros | Moyens sur 3 ans | Dont 2006 | ANAH | 31,9 | 9,2 | Grand Lyon | 9.9 | 2,8 |
Barème des majorations locales pour le calcul de l’assiette de subvention et du loyer La convention prévoit en 2007 la révision du barème portant sur les majorations locales applicables aux opérations. L’instance de régulation et de pilotage permettant le suivi de la convention de délégation est la Conférence d’Agglomération de l’Habitat. Texte de la convention de délégation | | | | | |
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