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Une charte d'engagements en faveur de l'égalité de traitement    

Dans le cadre de la Commission pour la Promotion de l’Egalité des Chances et de la Citoyenneté (COPEC) mise en place fin 2006 dans le département de la Loire, un groupe de travail sur l’accès au logement a donné lieu à l’élaboration d’une charte de prévention de discrimination et d’égalité des chances dans le logement social.



Ce document signé en novembre 2008 associe les différents partenaires des organismes regroupés au sein de l'Association des Maîtres d’Ouvrage Sociaux de la Loire -AMOS 42- (Etat, Conseil Général de la Loire, Association des maires de la Loire, CAF de Saint-Etienne et de Roanne), collectivement engagés en faveur de l’égalité de traitement dans l’accès au logement social et pour prévenir les discriminations.
 
Parmi les engagements pris, deux relèvent plus spécifiquement d’actions collectives mises en œuvre à une échelle inter-organisme.
 
Des outils communs au service des demandeurs
 
Afin de faciliter les démarches des demandeurs de logement social, les organismes ont travaillé à l’élaboration d’un formulaire unique.
 
Outre les éléments communs qui figurent désormais dans les dossiers de demande, les démarches des demandeurs s'en trouvent considérablement facilitées par le caractère déclaratif des éléments qu'ils fournissent : le nombre de documents à présenter lors du dépôt de la demande se limite désormais aux deux pièces réglementaires conditionnant l'accès au logement social (avis d'imposition et pièce d'identité ou titre de séjour), les autres justificatifs étant sollicités uniquement au stade de l’instruction du dossier en vue d'une proposition de logement. 
 
Cette démarche constitue une première étape vers un fichier de partage de la demande et anticipe les dispositions de la loi Molle en faveur de l'instauration d'un formulaire unique.
 
Favoriser l’égalité de traitement, c’est également assurer la transmission d’un même niveau d’information à tous les demandeurs. Pour concourir à cet objectif, une plaquette d’information a donc été élaborée qui présente les bases réglementaires du processus, fournit des données relatives aux attributions et  rappelle les démarches à suivre par le demandeur en vue de l'obtention d'un logement social.
 
Ces deux documents sont utilisés par l’ensemble des organismes présents sur la Loire depuis le 1er janvier 2009.

Une formation-action ambitieuse
 
La Charte prévoit également une « action de sensibilisation à la lutte contre les discriminations ».  Au-delà de cet engagement préalable, les organismes ligériens ont souhaité dépasser ce type de formation "classique" pour s'interroger et agir sur leurs pratiques en renforçant leur professionnalisme en la matière.
L’action initiale a ainsi évolué vers une « formation-action en faveur de l’égalité de traitement ».
 
Cette démarche de longue haleine bénéficie d'un co-financement de 50% de la part de l’ACSE, et de l'appui d'un cabinet parisien spécialisé dans le conseil en discrimination pour sa mise en œuvre.
 
Plusieurs principes ont guidé à la fois l'élaboration de l’action et le choix du prestataire, en premier lieu desquels la volonté de privilégier une approche juridique pour se prémunir de démarches trop moralisatrices et/ou culpabilisatrices.
 
Il convenait également de respecter le temps d’appropriation indispensable à cette notion et la formation a été organisée en trois temps :
 
Une première étape d’acquisition des connaissances, sous la forme de 5 journées de sensibilisation. Réalisées en mai et juin 2009, elles ont concerné environ 200 professionnels, agents des organismes, mais aussi les administrateurs des Commissions d’Attribution de Logements et les membres de la COPEC.
 
Un second temps de confrontation aux pratiques en vigueur. Il repose sur un autodiagnostic des pratiques via un recensement des zones de risques de rupture de l’égalité de traitement dans l’accès au logement. Ce travail a pris la forme d’un questionnaire anonyme, mis en ligne sur un serveur internet. Adressé à l’ensemble des participants de la première étape, il a permis d’identifier les principaux besoins de sécurisation dans le processus d'attribution, et de clarifier l’origine des risques.
 
Enfin, le dernier temps est celui des préconisations et de l'élaboration d’actions de sécurisation. Ce travail s’est effectué en groupe de travail restreint, réunissant les experts techniques et membres de l’encadrement des différents organismes. Le résultat attendu est la capitalisation et mise à disposition des outils envisagés par l’ensemble des participants. Il s'agit de pouvoir proposer un cadre de référence général dont est susceptible de s'emparer chacun des organismes à titre individuel et selon des modalités qu'il lui appartiendra de définir.
 
Cette action, qui a commencé en mai 2009, s’achèvera début 2010 avec la restitution à l’ensemble des participants. Elle est suivie par un comité de pilotage réunissant des membres de la COPEC, l’ACSE, un expert de l’USH et l’inter bailleur ligérien, et ponctuée par la diffusion à l’ensemble des participants d’une lettre d’information permettant d'entretenir une implication des acteurs concernés sur toute la durée de l'action.
 
Des prolongements à venir
 
L'enjeu de la prévention des discriminations dans l'accès au logement social sous l'angle de l'égalité de traitement renvoie fortement à la question des choix et des critères de sélection.

Les organismes ne sont bien évidemment pas les seuls acteurs à opérer des choix dans un domaine où les responsabilités sont partagées et résultent souvent de mécanismes systémiques.

Si les bailleurs sociaux ligériens ont souhaité travailler entre eux pour éclairer et renforcer le professionnalisme sur leurs "zones de choix", il s'agit là d'une première étape, déjà longue et ambitieuse mais qui ne pourra se suffire à elle-même et qui devra trouver des prolongements auprès de l'ensemble des autres acteurs impliqués.
 
Contacts :
Isabelle Labbé-Laurent - AMOS 42 - i.labbe-laurent@arra-habitat.org
Etienne Fabris - USH-DLAP Lyon - etienne.fabris@union-habitat.org
 
ARR@net n° 23 - Février 2010
 
 
 

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