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Elle s’inscrit dans un contexte de forte évolution règlementaire caractérisée par des lois de programmation ambitieuses :
- Loi du 1er août 2003 sur le programme national de rénovation urbaine
- Loi de cohésion sociale de janvier 2005 avec des objectifs de relance de la production de logements
La Loi Engagement National pour le Logement de juillet 2006 vient compléter le dispositif législatif profondément remodelé depuis 2003. La délégation des aides à la pierre prévue par la Loi Libertés et responsabilités locales Il s’agit d’une délégation par l’Etat par voie de convention des aides à la pierre inscrites dans le Plan de cohésion Sociale.
Les délégataires peuvent être les départements ou les EPCI : Communautés urbaines, d’agglomération ou de communes sans seuil de population
La durée de la convention de délégation est de 6 ans pour les EPCI avec PLH et les départements, 3 ans en l’absence de PLH, ou dans l’attente de l’approbation d’un PLH.
L’Etat conserve un rôle essentiel de fixation des objectifs, par déclinaison des objectifs du Plan de Cohésion Sociale et peut retirer la délégation.
Les conventions sont négociées avec le préfet de région et signées par le préfet de département.
Contenu des aides déléguées
Il s’agit des aides évaluées en fonction des objectifs fixés dans les PLH et des objectifs du Plan de Cohésion Sociale (logement et hébergement d’urgence). Elles comportent des droits à engagement des crédits, les agréments des opérations de logement, les aides à la pierre pour le locatif social public et les aides de l’ANAH pour le parc privé. |
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