Vous cherchez un logement ? Ce qu’il faut savoir… Les bénéficiaires des logements sociaux sont mentionnés à l’article R441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH). Critères d’éligibilité au parc locatif social pour les personnes physiques
- Etre de nationalité française ou de nationalité étrangère et admise à séjourner régulièrement en France - Les ressources ne doivent pas excéder la limite des plafonds de ressources fixés annuellement par l'Etat (voir chapitre "Plafonds de ressources") Certaines personnes morales peuvent également être locataires d'un logement social, si leur objet comprend la sous-location à des personnes en difficulté.
La garantie des droits des demandeurs
Les droits des demandeurs sont garantis par une série de dispositifs exposés dans la loi du 31/07/98 qui réforme les attributions avec notamment :
- La mise en place d’un dispositif départemental d’enregistrement dit "n° unique".
- La définition d'un délai anormalement long, qui varie selon les départements,
- La création d’une commission de médiation qui s’attache à étudier les recours en cas de dépassement du délai anormalement long
- L’obligation de motiver les refus d'attribution
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