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Il y a un plafond de ressources pour pouvoir prétendre à un logement social. Ce sont les revenus de l’année N moins 2 (avant dernière année) qui sont pris en compte. Le document qui certifie le montant des revenus est la feuille d’imposition (ou de non imposition) ; sa validité est d'une année, même si la situation du demandeur a changé. Le montant des ressources, une condition fixée par la loi pour l’accès au logement social
Pour accéder à un logement social, vos revenus doivent être inférieurs à un plafond annuel de ressources, fixé par l’Etat tous les ans. Pour 2010, considérer le revenu imposable de 2008. Maintenant c’est à vous de calculer !
Avez-vous droit à un logement social ?
Oui Mais lequel ?
Des personnes gagnant plus que le plafond peuvent-elles quand même accéder à un logement social ? Dans quel cas ?
La loi prévoit des dérogations.
Est-il possible d’avoir un logement social quand on n’a pas de travail ?
Oui, c’est possible.
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