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L'ARRA
Plafonds    

Il y a un plafond de ressources pour pouvoir prétendre à un logement social. Ce sont les revenus de l’année N moins 2 (avant dernière année) qui sont pris en compte. Le document qui certifie le montant des revenus est la feuille d’imposition (ou de non imposition) ; sa validité est d'une année, même si la situation du demandeur a changé.
 
Le montant des ressources, une condition fixée par la loi pour l’accès au logement social
Pour accéder à un logement social, vos revenus doivent être inférieurs à un plafond annuel de ressources, fixé par l’Etat tous les ans. Pour 2010, considérer le revenu imposable de 2008.
 
 
Maintenant c’est à vous de calculer !

Avez-vous droit à un logement social ?
 
Oui
 
Mais lequel ?

Des personnes gagnant plus que le plafond peuvent-elles quand même accéder à un logement social ? Dans quel cas ?
La loi prévoit des dérogations.

Est-il possible d’avoir un logement social quand on n’a pas de travail ?
Oui, c’est possible.

 
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