Le 28 septembre 2006 à Lyon s’est tenue une séance d’information destinée aux organismes de Rhône-Alpes et animée par Hervé DES LYONS, expert juridique de l’Union Sociale pour l’Habitat. Les participants étaient essentiellement des chargés de relogement, des responsables de gestion locative et quelques chargés de mission Renouvellement Urbain. La séance s’est articulée autour de trois thèmes essentiels : la concertation, le droit au maintien dans les lieux et la portée des obligations légales et des pratiques locales.

De l’approche collective à l’approche individuelle

Dans toute opération de démolition au sens de la loi SRU, la concertation est un préalable au projet. Pour certains, les limites de cette disposition semblent floues. En réalité, l’article 44 quater définit qui participe à cette phase de concertation, si celle-ci doit se faire avec les locataires et/ou leurs associations, et selon quelles modalités.

Au-delà de la concertation, se pose la question des différentes autorisations publiques nécessaires et celle du congé délivré au locataire. L’enjeu de cette séance d’information était de clarifier à travers le déroulement du processus d’une opération, quel est le droit applicable au relogement. De l’approche collective - permis de démolir et autorisations préfectorales, à l’approche individuelle - congé et délai de préavis-, l’aboutissement du processus débouche sur la contractualisation entre le bailleur et le locataire à travers une convention de relogement.

Le relogement - Principes et applications

Le droit au maintien dans les lieux propre aux locataires du parc Hlm est le principe fondateur du relogement. Pour autant, il ne suffit pas à définir les règles applicables. Les garanties offertes et les conséquences diffèrent selon les opérations de démolition et d’un organisme à l’autre. Les professionnels réunis se sont interrogés sur l’exercice d’un droit à relogement assimilable à une demande de logement, sur les délais obligatoires des opérations de relogement et sur les bénéficiaires de l’opération de relogement, ainsi que sur les conditions portant sur le lieu du relogement. Sur l’ensemble de ces points, en plus du cadre légal qui s’impose à tous, les organismes adaptent nécessairement leurs politiques et procédures internes aux dispositifs locaux, souvent partenariaux et qui parfois s’inscrivent dans un cadre interorganisme (protocole, charte,… ).

Les principes essentiels des obligations légales restent les mêmes, on peut toutefois leur substituer des pratiques ou des « modes de faire » éprouvés localement.

 

En conclusion

Les nombreuses questions des participants ont permis des échanges riches et variés. La séance a répondu aux souhaits des participants, tant sur le besoin de points de repères juridiques sur le relogement dans le cadre des opérations de démolitions, que dans l’échange d’expériences et de pratiques propre à la constitution d’un réseau.

 

De nouvelles rencontres du réseau « relogement » seront organisées en 2007, et devront permettre d’aborder d’autres aspects de la thématique.


Le 10 novembre dernier à Saint-Etienne, l’ARRA a répondu à la sollicitation du Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Loire (CDAD). Le CDAD a initié un cycle de séances d’information juridiques à destination des professionnels, travailleurs sociaux, gestionnaires de quartier ou pilotes d’opérations dans le champ de l’accès au droit, des politiques sociales ou de la ville.

La séance du 10 novembre était consacrée aux « obligations des bailleurs sociaux dans le cadre du relogement opérationnel ». Ce champ juridique est peu défriché par la jurisprudence et les bailleurs sociaux, au travers de l’ARRA, semblent les plus qualifiés pour une synthèse des aspects juridiques et des pratiques en matière de relogement.

 

Environ 40 personnes en relation avec les organismes, les habitants et les ménages concernés par des relogements, étaient présentes et attentives.

La présentation s’est déclinée dans une première partie autour des projets de renouvellement urbain de l’agglomération : le contexte et les opérations (700 ménages du parc social à reloger à Saint-Etienne et 1 100 à l’échelle de l’agglomération entre 2004 et 2011), le cadre législatif et les points essentiels du règlement de l’ANRU.

 

Ce rappel contextuel était un préalable important car le financement des opérations d’offre nouvelle de logements, l’organisation des partenariats pour le relogement (commissions ville/bailleurs, partenariats avec les travailleurs sociaux pour l’accompagnement social) sont créateurs d’une offre et de conditions matérielles pour le relogement. Ils permettent donc l’accès à ce droit spécifique au relogement. En conclusion de cette première partie, furent rappelés trois principes :

- Tout d’abord que le bailleur, maître d’ouvrage de l’opération, est responsable juridiquement et garant des relogements
- Puis que la réussite du relogement dépend largement de la mobilisation des partenaires bailleurs, financeurs et collectivités
- Enfin, que le locataire doit être acteur du relogement, il doit pouvoir choisir.

 

Dans une deuxième partie, les obligations des bailleurs en matière de relogement opérationnel ont été présentées aux participants : le processus de relogement, la loi 1948, les congés, les conventions de relogement, …

Les textes qui encadrent les opérations de relogement sont peu nombreux mais incontournables, en voici les principaux :

(ARR@net n° 9 - Décembre 2006)