La commune de Thonon-les-Bains a décidé, à titre expérimental, de mettre en œuvre le dispositif d’accession sociale à la propriété pour l’opération Domaine des Moulins regroupant des logements en accession et en locatif actuellement en cours de réalisation.
Une délibération a donc été adoptée le 27 Janvier 2010 par la Mairie permettant ainsi à Léman-Habitat OPH de commercialiser 8 logements avec le Pass-Foncier.
Ce prêt à remboursement différé consenti par le collecteur du 1%, en l’occurrence le CILSE, est accessible à chaque ménage répondant aux critères suivants :
• Etre primo-accédant de leur résidence principale
• Respecter les conditions de ressources du Prêt Social Location-Accession » (PSLA)
• Etre bénéficiaire d’une subvention ou d’un prêt sans intérêt attribué par une ou plusieurs collectivités locales
Au delà d’un prêt à remboursement différé de 45 000 €, le dispositif permet aux ménages concernés de bénéficier d’un taux de TVA de 5,5% au lieu de 19,6% du doublement de prêt à taux zéro et d’une garantie de rachat du bien, en cas de difficultés, à hauteur de 80% de sa valeur.
Ce dispositif est amené à s’étendre sur 27 logements supplémentaires du Domaine des Moulins qui seront commercialisés dans les prochains mois.