ARRA-Habitat - Association Régionale Rhône-Alpes des organismes de logement social - Démarches
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Démarches    

VOTRE DEMANDE ET LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Vous devez adresser votre demande aux organismes de logements sociaux, à la mairie de la commune où vous souhaitez résider ou aux réservataires (préfecture, 1% logement). Lors de cette demande, vous allez constituer un dossier précisant le type de logement souhaité. La demande de logement doit être renouvelée tous les ans…
 
Le renouvellement de la demande ne fait pas perdre de l’ancienneté 
C’est la date de la première demande qui compte si le dossier est renouvelé à temps. Une lettre avisant de la nécessité de renouveler la demande de logement est envoyée par le service logement ou les organismes deux mois avant l’échéance (avec le dossier et toutes les anciennes pièces justificatives). Si le demandeur n'accomplit pas les formalités nécessaires pour ce renouvellement, sa demande sera radiée et il perdra l'ancienneté de son dossier.

Une fois que votre dossier est constitué il est en attente.
 
Option 1 -Votre dossier est pré-selectionné
Lorsqu’un logement correspondant à vos souhaits se libère votre dossier est pré-selectionné, puis examiné, puis il est retenu. A partir de ce moment là, il est présenté en CAL (commission d’attribution de logement).
La procédure
Votre dossier une fois constitué est présenté  en commission d’attribution  Le dossier est examiné. Plusieurs dossiers peuvent être retenus et étudiés, ils sont ensuite classés par ordre de priorité (titulaire et suppléant). Seule la commission a le pouvoir de décider d’attribuer ou non le logement, chaque CAL définit ses propres critères d’examen et de priorité. (cf. fonctionnement et composition de la Commission d’attribution)

Option 2 - Votre dossier est en attente
Votre demande peut rester en attente d’un logement disponible selon les caractéristiques de votre demande. Cette attente est plus ou moins longue selon les villes et le type de logement souhaité.
 
 
LES COMMISSIONS D'ATTRIBUTION
 
Rôle des commissions d’attribution
- «Les commissions d’attribution procèdent à l’examen des demandes en tenant compte notamment de la composition, du niveau des ressources et des conditions de logement actuelles du ménage[…], de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs » (art. R 441-3 du CCH)
- Sont considérées comme prioritaires dans l’attribution des logements « les personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d’urgence en raison de la précarité ou de l’insalubrité du logement qu’elles occupent, ainsi [que les] personnes cumulant des difficultés économiques et sociales mentionnées à l’accord collectif départemental » (art. R 441-3)
- «Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués a celles-ci » (art. R 441-4)

Fonctionnement des commissions d’attribution
-
Création obligatoire dans chaque organisme d’une commission d’attribution chargée d’attribuer nominativement les logements locatifs.
. Création sur demande d’un EPCI ou d’une commune si l’organisme dispose de plus de 2 000 logements sur ce territoire.
Modalités d’organisation et de fonctionnement
Le conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme :
- Définit les orientations applicables à l’attribution des logements.
- Etablit le règlement intérieur de la commission d’attribution
- Est destinataire du bilan d’activité annuel de la CAL
Le règlement intérieur de la CAL
-
Fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission
- Précise les règles de quorum qui régissent les délibérations.

Pour en savoir plus
Composition des commissions d'attribution (pdf - 0,02 Mo)


Le système des contingents réservés
Les organismes Hlm contractent des obligations de réservation lors de la mise en location initiale ou ultérieure de logements, en contrepartie ou au titre de :
- Garantie d’emprunt (Etat, collectivités territoriale, CCI)
- Réservations préfectorales (contingents prioritaire et fonctionnaires)
- Terrain ou financement (employeurs, collectivités, EPCI, CCI…)
Les réservataires proposent des candidats selon des modalités fixées par convention avec l’organisme.
 
 
La réservation « employeur »
Vous êtes employé(e) d’une entreprise privée de plus de 10 salariés (intérimaires compris)…
 
Votre entreprise cotise au 1 % patronal ?
Pour le savoir contactez la direction de votre entreprise qui vous indiquera :
- si elle cotise pour l’obtention d’un logement social (certaines favorisent exclusivement l’accession à la propriété)
- le nom de son collecteur 1%.
 
Vous souhaitez déposer un dossier ? Vous devez respecter certaines conditions :
- les règles  d’obtention d’un logement Hlm (voir le montant des ressources…)
- les conditions propres de l‘entreprise (lui demander).
 
Si les conditions demandées correspondent à votre situation, votre entreprise contacte le collecteur 1% pour constituer votre dossier de demande de logement.
1)     Vous devez le remplir et le compléter avec des pièces demandées.
2)     Votre employeur doit le viser, le signer et l’envoyer au collecteur.
3)     Ce dossier est traité par le collecteur qui, en fonction des réservations disponibles qu’il a chez les bailleurs (sociaux et privés), pourra vous faire une proposition.
Votre dossier sera présenté au bailleur qui l’étudiera et validera ou non ce dossier.
Si votre dossier est accepté, le bailleur vous contactera pour signer le bail.
 
Les questions que vous vous posez...

Un motif de refus doit-il être notifié par écrit ?
A partir du 1er novembre 2003, tous les bailleurs sociaux notifient par écrit leur motif de refus d’un candidat à leur commission d’attribution.

Pourquoi y a-t-il des logements vides ?
Les logements vides le sont seulement le temps de remise en location ou de remise en état. Pour les logements qui font l’objet d’une réservation, cela peut être dû au temps mis par le réservataire pour proposer un candidat.
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