La convention de délégation entre l’Etat et le Conseil Général de l’Ain a été signée le 30 janvier 2006 pour 6 ans (2006 – 2011)

Chiffres clef de la convention

Population couverte par le délégataire : 515 000 habitants
Nombre de communes concernées : 419
Objectif de la convention de délégation pour le logement locatif social sur la période 2006 – 2011 : 5 466 logements, dont 911 logements en 2006.

Organisation de l’instruction

L’instruction des dossiers pour le logement locatif social est réalisée par la DDE de l’Ain, dans le cadre d’une convention de mise à disposition. Pour ce qui concerne les aides à l’habitat privé de l’ANAH, elles font l’objet d’une instruction par les services du Conseil Général de l’Ain.

Engagements des signataires pour l’année 2006

La dotation de l’Etat  sur la durée de la convention sera de 43,28 millions d'euros, dont 7,2 M€ pour l'année 2006, répartis entre 3,16 millions d’euros pour le parc public et de 4,06 M€ pour le parc privé.

La dotation globale du Conseil Général de l’Ain s'élève également à 43 millions d'euros sur les 6 années de la convention, dont 7,15 M€ dès 2006, répartis entre 5,65 millions d’euros au logement locatif social et 1,5 M€ pour l'habitat privé.

Le volet foncier repose sur la création d’un Etablissement Public Foncier Local. Un budget de 2 millions d’euros constituant l’apport initial du Département est inscrit dans la convention. La convention mentionne également la possibilité de mise en place d’un dispositif d’aide à court terme en faveur des communes pour l’achat de foncier pour le logement social

Les objectifs de production sont déclinés par secteurs géographiques. Pour les communes assujetties à l’application de l’article 55 de la loi SRU, les objectifs sur 6 ans pour chacune des communes sont inscrits dans la convention.

La convention prévoit en outre la mise en place d’un dispositif d’observation devant permettre une bonne connaissance des marchés du logement et de leurs évolutions.

Barème des majorations locales pour le calcul de l’assiette de subvention et du loyer

La convention mentionne une possibilité de révision au-delà de 2006, portant sur les majorations locales applicables aux loyers plafonds des opérations.

Instances de régulation et de pilotage

Des réunions régulières entre le Conseil Général et la DDE permettent le suivi de la convention de délégation.