La convention de délégation entre l’Etat et Grenoble Alpes Métropole a été la première de la région Rhône-Alpes. Signée le 15 février 2005, elle porte sur une durée de 6 ans (2005 – 2010). Elle a été modifiée par avenant  le 2 mai 2006.

Chiffres clef de la convention

Population couverte par le délégataire : 398 000 habitants
Nombre de communes concernées : 27 
Objectif de la convention de délégation pour le logement locatif social sur la période 2006 – 2011 :  5 668 logements, dont 1000 logements en 2006
Objectif annuel du PLH pour le logement locatif social : 562 logements

Organisation de l’instruction

L’instruction des dossiers pour le logement locatif social est réalisée par les services de la Métro depuis le 1er janvier 2006.

Pour ce qui concerne les aides à l’habitat privé de l’ANAH, elles font l’objet d’une instruction par les services de la DDE de l’Isère, dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

Engagements des signataires pour l'année 2006

La dotation de l’Etat est de 3,95 millions d’euros pour le logement locatif social, et de 2,7 millions d'euros pour l'habitat privé. L’enveloppe affectée par la Métro à l’atteinte des objectifs de la convention s’élève à 9,5 millions d’euros pour le logement locatif social, et de 0,9 millions d'euros pour l’habitat privé.

Le volet foncier de la convention prévoit un mécanisme de décote foncière pour 2,2 M€. La décote appliquée sera de -30% sur les terrains accueillant au moins 35% de logements locatifs sociaux.

Les objectifs de production sont déclinés par secteurs géographiques, conformément au programme d’actions du PLH. En outre, pour les communes assujetties à l’application de l’article 55 de la loi SRU, les objectifs triennaux par commune sont inscrits dans la convention.

Barème des majorations locales pour le calcul de l’assiette de subvention et du loyer

La convention initiale de 2005 ayant été signée avant la parution du décret du 3 mai 2005 précisant les conditions d’adaptation pour les délégataires, cette disposition n’a pu être envisagée en 2005. Des négociations partenariales sont en cours en vue de l’adoption d’un barème local applicable à partir de 2007.

Les instances de régulation et de pilotage de la convention de délégation sont le Bureau du comité local de l’habitat et le Comité technique des financeurs.

Le comité technique des financeurs mis en place par la Métro

Grenoble Alpes Métropole organise l’agrément collectif dans le cadre du règlement intérieur du comité des financeurs réuni une fois par mois en présence des représentants technique des financeurs du logement social public : Etat, Conseil Régional, Conseil Général, Métro, CDC, Collecteurs.

Les communes qui participent au financement des opérations de logements sociaux sont consultées pour avis en amont du comité des financeurs sur leur contribution et l’apport en fonds propres des bailleurs établis dans un cadre négocié.

Sur la base de l’avis du comité technique des financeurs, la Métro prend une décision de financement unique pour le compte de l’Etat, la Région et elle-même qu’elle soumet pour signature au Président de Grenoble Alpes Métropole avec les conventions APL définissant les conditions d’encadrement des loyers.


Texte de la convention de délégation