ARRA-Habitat - Association Régionale Rhône-Alpes des organismes de logement social - Une fin d'année 2007, riche en actualités...
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Une fin d'année 2007, riche en actualités...    

... Que nous avons tenté de synthétiser pour vous en abordant : le Grenelle de l'Environnement, les positions du Président de la République sur le logement, mais aussi la réforme en cours du Livret A et l'accord Etat / Union Sociale pour l'Habitat relatif aux parcours résidentiels des locataires et au développement de l'offre.



L’habitat en première ligne du Grenelle de l’environnement

La dernière phase du Grenelle de l’Environnement s’est terminée le 25 octobre 2007 par la validation des programmes d’actions. Les principales décisions prises, concernant l’habitat sont :
 
  • Pour le bâtiment, la priorité autour des économies d’énergies fait consensus depuis le début de la démarche.
  • Pour la construction neuve, deux étapes sont prévues. Une première en 2012 rendra obligatoire les bâtiments basse consommation ; la seconde en 2020 tendra à généraliser les bâtiments à énergie positive.
Il ne faut pas oublier la réhabilitation thermique du parc existant, où la priorité est donnée à l’amélioration des bâtiments les plus consommateurs. Pour le parc social, cette mesure s’inscrit tout à fait dans la logique du plan énergie et climat 2008-2012 du logement social.

Pour lutter contre l’étalement urbain, la création de zones de densification environnementale à proximité des transports en commun a été préconisée, tout comme la mise en place d’éco-quartiers pour toutes les villes avec un programme de développement de l’habitat significatif.

Cette dernière phase du Grenelle ne représente en fait que le commencement, reste désormais à définir les outils et moyens pour mettre en œuvre cette politique très ambitieuse.
 
 
Le Président de la République précise sa politique en matière de logement
 
Le mardi 11 décembre 2007, en déplacement à Vandoeuvre-les-Nancy, le Président de la République a proposé au Mouvement Hlm un Pacte liant le maintien du statut fiscal à la réalisation d’objectifs de production, de ventes et d’entretien.

Nicolas Sarkozy a, entre autres, interpellé le Mouvement Hlm, en appelant de ses voeux une plus grande transparence dans les attributions "pour mettre fin aux abus". Il suggère aussi que les personnes en mobilité professionnelles bénéficient d’une priorité d’attribution. Un décret modifiant le calcul du surloyer appliqué aux ménages dépassant les plafonds de ressources d’attribution des logements sociaux devrait bientôt paraître.
 
Reprenant une proposition présentée par le Mouvement Hlm lors de son Congrès de Lyon, le Président de la République a annoncé la mise en place du "livret de mobilité", rendez-vous triennal entre les bailleurs et leurs locataires afin d’examiner l’adéquation de leur logement à leur composition familiale et à leur souhait d’évolution.
 
Il a enfin proposé un nouveau Pacte avec les organismes d’Hlm, liant le maintien du régime fiscal à la réalisation d’objectifs de production, de ventes et d’entretien. A ce titre, il a formulé deux propositions qui devront faire l’objet d’accords entre le Mouvement Hlm et l’Etat : renforcer la péréquation financière entre organismes, faciliter la coopération entre organismes d’Hlm sur un même territoire.
 
Parmi les autres annonces faites par le Président de la République, il convient de retenir :
  • le lancement d’un plan de vente des terrains publics devant permettre de produire 60 000 logements nouveaux d’ici 2012
  • une intervention plus ferme de l’Etat, celui-ci pouvant se substituer aux élus locaux en cas de carence manifeste de leur part dans la construction de logements
  • une ré-écriture du code de l’urbanisme par voie d’ordonnance, dans le sens d’une plus grande simplification
  • une refonte des aides fiscales à l’investissement locatif, l’aide de l’Etat devant être proportionnelle à l’effort social fait par ceux qui en bénéficient
  • un nouveau statut du bailleur privé louant à une association de type "Habitat et Humanisme"
  • la relance d’une réforme du crédit hypothécaire.


Vers une réforme du livret A

Michel Camdessus, Gouverneur honoraire de la Banque de France, a remis le 17 décembre 2007  son rapport sur la réforme de la distribution du Livret A. Dans son rapport, Michel Camdessus souligne la nécessité d’une réforme d’ensemble du circuit de financement du logement social pour accompagner la généralisation de la distribution du Livret A.

François Fillon a demandé à Christine Lagarde et à Christine Boutin de définir une réforme du financement du logement social qui accompagnera la généralisation de la distribution du Livret A et respectera les principes suivants :

  • maintien, voire augmentation, des volumes de financements disponibles pour le logement social, pour soutenir l’effort de construction annoncé par Le Président de la République ;
  • abaissement du coût de financement du logement social grâce à la baisse sensible des commissions de distribution qui accompagnera la généralisation de la distribution du Livret A ;
  • une attention particulière portée aux conditions de la transition pour les réseaux qui distribuent aujourd’hui le Livret A, pour ne pas bouleverser leur équilibre économique, et la confirmation du rôle central de la Caisse des dépôts et consignations dans le financement du logement social.
 
La réforme de la distribution du Livret A devrait s’inscrire dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie qui devrait être présentée au Parlement au premier semestre 2008.

L’Union Sociale pour l’Habitat a rappelé, par un communiqué de presse le 13 décembre 2007, son attachement au financement du logement social par des prêts mobilisant la collecte du Livret A centralisée par la Caisse des dépôts, et demande que soit poursuivi le recours contre la décision de la Commission européenne. Cette décision qui exige la banalisation de ce Livret risque en effet de déstabiliser un système qui a fait la preuve de son efficacité et de sa solidité.
 
Le système français apporte une ressource abondante et stable sur le long terme, ressource centralisée par la Caisse des Dépôts. Le Livret A est en même temps un outil d’épargne populaire et équivaut à un compte bancaire pour les ménages les plus modestes.

Une pétition est en cours, demandant la suspension de toute décision des autorités françaises avant le jugement que doit prononcer la Cour de justice des communautés européennes ainsi que  l’inscription dans la loi du principe de centralisation de la collecte.
 
Des acteurs particulièrement concernés par ces questions, et notamment : associations de collectivités locales, parlementaires, représentants des organismes Hlm et de leurs associations régionales, associations d'habitants et d'usagers, associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement, manifestent leur inquiétude devant le risque d'une modification dans l'urgence, et donc insuffisamment mûrie et débattue.
 
Ils ont établi une déclaration commune: "Ne réformons pas le Livret A dans la précipitation", par laquelle ils rappellent leur attachement au Livret A, et au lien entre sa centralisation par la Caisse des Dépôts et Consignations et le financement du logement social. Ils demandent au Président de la République et au Gouvernement de maintenir le recours engagé, afin de pouvoir examiner l’avenir du financement du logement social et de l’Epargne populaire sereinement, c'est-à-dire en dehors de toute précipitation.
 
 
L’accord relatif aux parcours résidentiels des locataires et au développement de l’offre
 
Le Président de l’Union Sociale pour l’Habitat et la Ministre du logement et de la ville ont signé, mardi 18 décembre 2007, un accord "relatif aux parcours résidentiels des locataires et au développement de l’offre de logements sociaux". Cet accord entre l’Etat et l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) porte sur 2 points :
  • l’accession à la propriété pour les locataires HLM (incluant la vente des logements sociaux aux locataires) ;
  • l’amélioration de la mobilité et de la fluidité dans le parc HLM.
Cet accord est accompagné de deux déclarations des Fédérations des Offices de l’Habitat et des Entreprises Sociales pour l’Habitat.
 
 
(ARR@net n° 14 - Janvier 2008)
 

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