Concernant les attributions, le nouveau plan a dû tenir compte de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Le PALDI, à partir du fichier du service interadministratif du logement des plus défavorisés en Isère (SIALDI), attribuera toujours un PLAI sur deux dans le département de l’Isère. Le SIALDI se chargera du contingent préfectoral hors DALO et des publics relevant de l’accord collectif, qui va se concentrer désormais exclusivement sur les sortants d’hébergement. Une nouvelle fiche du demandeur prioritaire a été élaborée : renseignée par les travailleurs sociaux, elle est obligatoire pour toute attribution de ce circuit.

 

La réflexion sur l’offre adaptée a conduit les acteurs du plan à reprendre une proposition d’ABSISE : la création d’un « PLAI précarité » à côté du « PLAI insertion ». Selon les termes du plan, le PLAI insertion est « susceptible de faire l’objet d’un accompagnement social ». C’est un premier pas vers le retour d’un vrai PLAI avec accompagnement social systématique, à condition que les moyens en termes d’accompagnement suivent au sein du FSL. Le PLAI précarité permettra en revanche de satisfaire pour une part les revendications de certains élus de la Métro sur des loyers plus abordables.

 

Autre nouveauté sur l’offre, la territorialisation des objectifs de production de PLAI. Résumée dans le tableau ci-dessous, elle différencie les objectifs selon que la commune est au-delà de 20 % de logements sociaux, ou en-deçà. Reste à voir comment les élus locaux vont se saisir de ces objectifs, car le plan dispose de peu de moyens de contrainte.

Communes > 20 % de logts sociaux	Communes < 20 % de logts sociaux
10 % de PLAI Insertion par opération nouvelle	10 % de PLAI Insertion par opération nouvelle
+ possibilité d’aller au-delà pour la commune,   en PLA I précarité seulement	+ 10 % obligatoires    PLAI Insertion en secteur urbain ou PLAI précarité ou intertion en secteur rural

 

Le troisième axe, accueil et maintien dans le logement, avait fait l’objet de revendications fortes des bailleurs sociaux de l’Isère sur les baux glissants (augmentation du nombre de mesures et meilleur repérage des situations) et l’accompagnement social (meilleure coordination entre services du bailleur et travailleurs sociaux, bilan en présence du bailleur). Le nouveau plan intègre en partie ces exigences puisqu’une fiche action concerne la mise en place d’un groupe de travail pour redéfinir les besoins en baux glissants, les critères d’accès et les besoins liés en accompagnement social. Pour l’accompagnement social, il est prévu de développer les complémentarités avec le travail d’accompagnement mené par d’autres partenaires (dont les bailleurs sociaux sur la prévention des expulsions). Il peut s’agir d’un premier pas vers une négociation (ou à défaut une consultation) des bailleurs pour juger de l’opportunité de la mesure d’accompagnement social et de son contenu.

Enfin, au-delà d’un réinvestissement des instances du PALDI par le politique (rôle plus important des copilotes Etat et Conseil Général, présence des élus dans les comités de pilotage) conformément au décret du 29 novembre 2007, l’évaluation a fortement recommandé un renforcement de l’animation du réseau des Comités Locaux de l’Habitat. Autre enjeu, le lien avec les délégataires, notamment pour la coordination des agréments - donnés par le PALDI sur les PLAI et par les comités des financeurs des délégataires pour l’ensemble des logements.

(ARR@net n° 15 - Avril 2008)