Advertisement
L'ARRA arrow Communications - publications arrow Actualités de l'habitat arrow Logement social en Europe
Logement social en Europe    

La France, confrontée depuis quelques années à une crise du logement accessible, ne fait pas figure d’exception en Europe. Nos voisins européens confrontés à des difficultés du même ordre, ont par ailleurs connu depuis quelques années des évolutions très fortes portant surtout sur l’organisation des opérateurs du logement social.



A l’occasion de son assemblée générale annuelle le 22 juin 2007, l’Association Régionale des organismes d’hlm de Rhône-Alpes a invité Laurent Ghékière, représentant permanent de l’Union Sociale pour l’Habitat à Bruxelles, à faire le point des évolutions marquantes dans les autres pays de l’Union Européenne, afin d’esquisser des pistes d’évolution qui pourraient impacter le logement social « à la française ».
 
Des conceptions du logement social différentes en Europe
 
Une des conceptions du logement social qui prévaut dans un certain nombre de pays européens est celle du modèle de « service public » français. Dans ces pays (Royaume-Uni notamment et nouveaux Etats membres), le logement social est réservé aux ménages défavorisés et à des groupes cibles en situation d’exclusion. Cette conception « résiduelle » du logement social s’oppose à la conception « universelle » en vigueur notamment aux Pays-Bas, en Suède et au Danemark où le logement social est un logement « pour tous ».
 
La France s’inscrit dans une conception plus généraliste, où le logement social est accessible à des ménages sous plafonds de ressources, sans être exclusivement destiné aux plus en difficulté.
 
L’impact du droit communautaire
 
Le logement n’est pas une compétence communautaire, et c’est à travers les textes relatifs aux services d’intérêt général que le secteur hlm est appréhendé. Si la légitimité de la mission sociale n’est pas remise en cause, le fait que les outils de mise en œuvre de cette mission soient spécifiques, les organismes d’hlm, agréés par l’Etat, peut apparaître comme une entrave au principe de libre établissement inscrit dans les traités européens.
 
Les organisations européennes du  logement social, parmi lesquelles l’Union Sociale pour l’Habitat, sont donc mobilisées auprès des institutions européennes, commission et parlement, pour faire valoir un certain nombre d’enjeux. Au premier rang de ces enjeux, le logement social affiche sa capacité à réguler et à pallier les carences du marché. Il fait également valoir ses valeurs d’intérêt général, notamment dans sa volonté d’offrir des réponses à une large fraction de la population, par opposition à des tentations de réserver le logement social aux ménages les plus en difficulté.
 
 
Des actions significatives
 
Cette action de lobbying en faveur du logement social auprès des instances européennes a  permis des avancées significatives dans la préservation de certains acquis essentiels :

- le logement social a été exclu du champ de la directive services dont les dispositions ne prenaient pas en considération les spécificités du logement social, notamment en matière de régulation des opérateurs par agrémentation
- la Commission accepte de ne pas contrôler la compatibilité  des aides  reçues, sous réserve de respect  des règles de transparence, de mandatement et de juste compensation
- la reconduction des taux réduits de TVA pour les dépenses d'entretien dans le logement social jusqu’en 2009
- la reconduction de l'éligibilité au FEDER 2007-2013 des actions de renouvellement urbain et de développement urbain durable
- la qualification du logement social de service d'intérêt économique général (SIEG) et  service social d'intérêt général (SSIG) et l’adoption d'une Charte Européenne du Logement
 
Quelles pistes d’action pour l’avenir ?
 
Pour répondre à ces enjeux, les acteurs du logement social devront anticiper les mutations et remettre en cause leurs modes de fonctionnement actuels. Cela impliquerait de mettre en avant la mission sociétale globale du logement social, et de ne pas se limiter à une logique patrimoniale.

Dans cette optique, l’habitant doit être mis au centre des préoccupations et les engagements de qualité de service, de performance, de plus-value pour la « communauté » doivent être forts et quantifiés. Les pistes de réflexion qui permettront d’accompagner ces mutations sont nombreuses, diversification des activités en direction des publics spécifiques,  renforcement et structuration d’« opérateurs de développement local », actions liées à la prise en compte du développement durable dans la gestion de l’habitat social, possibilités de vente du patrimoine...  Les exemples de certains de nos voisins européens pourraient laisser à penser que les opérateurs évoluant dans un système de logement social universel sauront mieux s’adapter, particulièrement s’ils souhaitent conserver les principes de service public et qui constituaient jusqu’à lors leurs fondements.
 

(ARR@net n° 12 - Juillet 2007)

 

Les dossiers de l'ARRA

La décentralisation
Le renouvellement urbain
Les métiers du logement social
ASSOCIATION REGIONALE
DES ORGANISMES D'HLM DE RHÔNE-ALPES
4 rue de Narvik, BP 8054
69351 Lyon Cedex 08
Tél. 04 78 77 01 07
Fax 04 78 77 51 79

arra@arra-habitat.org
Glossaire - Plan du site - Crédits - Contacts et plan d'accès - Mentions Légales